Bon à savoir

Tout ce qu'il faut savoir avant de déposer plainte

Si l'incident dont vous êtes victime ou témoin est susceptible de faire l'objet d'une plainte pénale, voici un guide pratique en quatre étapes.

01
QUAND

Quand déposer plainte ?

  • À tout moment, avant ou après l'appel d'un juriste de DAI.

  • C'est votre droit.

02

Où déposer plainte ?

03
COMMENT

Comment bien préparer votre plainte ?

  • Apportez le récapitulatif de votre incident que vous avez par email de DAI.

  • Apportez tous les éléments de preuve : photos, coordonnées des témoins, certificat médical, e-mails, captures d'écran…

  • Précisez clairement que le mobile de l'incident vous semble antisémite.

  • Demandez que le numéro de dossier commence par 56 (code spécifique aux incitations à la discrimination, haine ou violence) ou 56J (code spécifique au négationnisme)

04
COMMENT

Comment bien finaliser votre plainte ?

  • Déclarez-vous « personne lésée » via le formulaire adéquat disponible au commissariat.

  • Relisez l'audition avant de le signer ; faites corriger tout élément inexact.

  • Demandez une copie de l'audition, ou à défaut, le numéro de notice.

  • Déposer plainte est un droit. Acter une plainte est une obligation légale de tout fonctionnaire de police.

Prêt à passer à l'action ?

Déclarez votre incident à DAI.

Un membre de l'équipe DAI vous rappellera pour vous accompagner dans vos démarches.